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La facture est un document incontournable dans la vie économique de toutes les entités. Le secteur médico-social, public comme privé, n’y échappe pas. Progressivement, la digitalisation des échanges a eu des impacts sur l’établissement des factures, leur transmission et leur réception. La facturation électronique s’impose ainsi progressivement. Depuis 2020, la facturation électronique est une obligation dans le cadre de la commande publique. Désormais, elle va également devenir la règle pour tous les assujettis à la TVA.
LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE, D’UNE FACULTÉ À UNE OBLIGATION PRÉVUE DANS LES TEXTES FISCAUX
Actuellement, la facturation électronique reste une possibilité en application de l’article 289 §.VI. du Code général des impôts (CGI), dans la mesure où la transmission et la mise à disposition des factures électroniques restent soumises à l’acceptation du destinataire.
Néanmoins, cette faculté devrait se transformer en obligation à très court terme. En effet, afin de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le législateur a décidé d’imposer la facturation électronique à toutes les personnes assujetties à la TVA, lorsque les opérations y sont soumises. Exceptions faites des activités échappant au principe d’assujettissement à la TVA dans le secteur médico-social (dont, par exemples les activités de soin, d'hospitalisation et de traitement visées par les dispositions du CGI), l’e-invoicing va ainsi devenir la règle.
En ce qui concerne l’établissement « fiscal » des factures électroniques
Nonobstant les nouvelles mentions obligatoires imposées, le CGI exige que soient assurées l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, de son émission jusqu’à la fin de sa conservation (289, §V. du CGI).
Depuis le 1er janvier 2023, l’article 289, §VII du CGI précise que quatre modalités permettent de répondre à ces exigences. Ainsi, les factures électroniques doivent être établies :
- soit en ayant recours à une signature électronique dont le niveau de sécurité requis est strictement défini dans les textes fiscaux ;
- soit en recourant à un cachet électronique qualifié précisément décrit dans les textes fiscaux ; - soit par l’utilisation de l’échange de données informatisées (EDI) sous forme de message structuré, conformément aux dispositions fiscales ;
- soit par la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement, détaillée dans les textes fiscaux.
Des contraintes de formats existent également, à savoir XML UBL (Universal Business Language Invoice), XML CII (Cross Industrie Invoice) et Factur-X. Mais des aménagements semblent néanmoins possibles, sous conditions.
En ce qui concerne la transmission et la réception des factures « fiscales »
Avec la réforme, la facturation électronique deviendra obligatoire pour l’émetteur et le destinataire. De plus, les factures électroniques devront être adressées, en émission et en réception, par l’intermédiaire de plateformes. Il pourra s’agir d’une seule et même plateforme ou de deux plateformes distinctes. Ces plateformes pourront, au demeurant, être :
- soit des plateformes privées – dites plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), préalablement immatriculées auprès de l’administration fiscale. Certaines demandes sont déjà en cours.
- soit la plateforme publique – dit portail public de facturation (PPF). En l’état actuel de la réforme, il devrait s’agir de la plateforme déjà mise en place dans le cadre des factures pour la commande publique, à savoir CHORUS PRO.
La plateforme d’envoi devra opérer divers contrôles sur les données de facturation et les factures avant leur transmission à la plateforme de réception choisie par le destinataire des factures. Le système mis en place reposera sur la tenue d’un annuaire central, répertoriant les plateformes utilisées par les émetteurs et les destinataires de factures.
En ce qui concerne l’archivage des factures à des fins fiscales
Alors que la conservation des factures est imposée par le CGI, les modalités de cet archivage ne sont pas clairement précisées. On peut ainsi se demander si l’archivage pourra ou devra être un service presté par les plateformes. Le cas échéant, des questions d’engagements contractuels et de responsabilité ne manqueront pas de se poser, notamment entre plateforme privées et plateforme publique.
Enfin, la réforme prévoit une nouvelle obligation : l’e-reporting
L’autre grande nouveauté de la réforme a trait à la communication à l’administration fiscale des données relatives aux mentions figurant dans les factures électroniques émises et se rapportant à leurs ventes et achats non concernés par l'obligation de facturation électronique mais taxés à la TVA en France ou réalisés à partir de la France.
Ces données devront être adressées à l’administration fiscale par la plateforme publique, qui, soit les aura directement collectées si elle est utilisée en tant que plateforme d’émission ou de réception des factures, soit en aura été destinatrice par la ou les plateformes privées utilisées par les parties. L’objectif de cette nouvelle obligation est, à terme, de notamment permettre le préremplissage des déclarations de TVA des assujettis.
Et maintenant
L’application des obligations de facturation électronique et de e-reporting est désormais prévue à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, puis en 2027 et 2028 selon la taille des structures. Compte tenu de l’ampleur des impacts de cette réforme pour l’ensemble des acteurs, et des échéances fixées qui vont vite arriver, il est indispensable que l’ensemble des entités du secteur médico-social concernées s’y prépare, étant noté que le seul responsable en cas de manquement à ses obligations fiscales restera l’assujetti. A bon entendeur,...
Anne CANTERO, Of Counsel, Docteur en droit et Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit, Société d’avocats CAPRIOLI & Associés, Société membre de JURISDEFI
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