Publication du décret autorisant les traitements de données. |
– faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-denses ou enclavées ;
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Vers la généralisation du financement des actes de télémédecine ? |
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L’enjeu |
Un cadre pour les traitements de données de santé associés à la réalisation d’actes de télémédecine, et bientôt la généralisation du financement ? 1. Art. 36 loi n°2013-1203 du 23-12-2013. 2. Exposé des motifs – art. 29 du projet de loi. 3. CSP art. L1435-8. 4. Décret n°2015-1263 du 9-10-2015. 5. Délibération n°2015-108 du 2-4-2015 de la CNIL. |
L’essentiel |
Parution d’un décret autorisant les traitements de données dans le cadre des expérimentations de télémédecine.
MARGUERITE BRAC DE LA PERRIERE |
[…] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (ci-après « LFSS 2014 ») (1) a mis en place des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine en médecine de ville et au sein de […]… […]