Télémédecine, traitements de données de santé et financement

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  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (ci-après « LFSS 2014 ») (1) a mis en place des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine en médecine de ville et au sein de structures médico-sociales, sur plusieurs régions pilotes, sur une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2014.
• Cette expérimentation poursuit un triple objectif (2) :

–          faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-denses ou enclavées ;
–          optimiser les parcours de santé, notamment des personnes âgées et handicapées ;
–          renforcer l’efficience de la prise en charge pour les patients.

• Le financement est réalisé par les fonds d’intervention régionaux (3), sur décision des agences régionales de santé (ARS) pilotes.
• Le décret en Conseil d’Etat du 9 octobre 2015 (4) pris après avis de la Cnil (5) en application de l’article 36 de la LFSS 2014 autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus desdites expérimentations, avec pour finalité la prise en charge coordonnée du patient et la gestion de la facturation.
• Les professionnels de santé mettant en œuvre ou réalisant l’acte de télémédecine sont responsables de traitement et doivent, en tant que tels, adresser à la Cnil un engagement de conformité du traitement aux prescriptions dudit décret.
• Seront ainsi collectées les informations nécessaires à la facturation de l’acte de télémédecine réalisé par le professionnel de santé distant (NIR, état civil, organismes d’affiliation), les informations nécessaires à la transmission du compte rendu de l’acte réalisé au patient et aux professionnels participant à sa prise en charge (nom, prénom, coordonnées du patient et des professionnels de santé, consentement à l’inscription dans le Dossier médical personnel (DMP)) et les données cliniques.

• Au terme de ces expérimentations, la Haute Autorité de Santé (HAS) devra réaliser en vue d’une généralisation, une évaluation médico-économique en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l’expérimentation.
• Cette évaluation fera l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la Santé avant le 30 septembre 2016.
• Le projet de décret initial présenté à la Cnil pour avis (5) prévoyait en son article 9 que les traitements seraient autorisés « pour la durée de l’expérimentation et ultérieurement, en cas de généralisation, étant précisé qu’une telle généralisation serait soumise préalablement à l’avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à une inscription sur la liste des actes et prestations ».
• La Cnil a estimé « qu’un projet de décret modifié devrait lui être soumis préalablement, à la lumière des résultats de l’évaluation précitée ».
• Le décret ainsi publié ne fait plus aucune référence à une généralisation des expérimentations.
• L’évaluation réalisée par la HAS sera donc décisive pour la question du financement de la télémédecine, et son développement.

MARGUERITE BRAC DE LA PERRIERE
Aude Latrive