Détails de la mise en place et modalités de remboursement
Sorti pendant que vous étiez peut-être les pieds en éventails au soleil, l’Arrêté du 1er août 2018 paru au JORF n°0183 du 10 août 2018 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. C’est ce qui officialise la fin des expérimentations de financement des actes de téléconsultation et de télé-expertise et le basculement de la prise en charge dans un financement de droit commun.
Après de nombreux débats, l’avenant n° 6 est signé entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et la Fédération française des médecins généralistes (MG), le syndicat « Le BLOC », la Fédération des médecins de France (FMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
La téléconsultation sera ouverte à l’ensemble des patients au 15 septembre 2018.
Afin de prétendre au remboursement d’un acte de télémédecine, l’arrêté détaille plusieurs conditions à respecter pour les patients et médecins : patient orienté initialement par le médecin traitant (la téléconsultation n’est pas réalisée avec ce dernier), la téléconsultation n’est pas réalisé par le médecin traitant. Il oriente son patient vers cette solution, patient connu du médecin téléconsultant, c’est-à-dire ayant bénéficié au moins d’une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents.
Il y a cependant des exceptions au parcours de soins qui s’appliquent aux téléconsultations : patients âgés de moins de 16 ans ; Accès direct spécifique pour certaines spécialités (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie) ; Le patient ne dispose pas de médecin traitant désigné ; Patient dont le médecin traitant n’est pas disponible dans le délai compatible avec son état de santé.
Dans ces deux dernières situations, le médecin téléconsultant de premier recours n’a pas nécessairement à être connu du patient. Le patient doit être informé des conditions de réalisation de la téléconsultation et, après avoir reçu ces informations, avoir donné son consentement préalablement à la réalisation de l’acte.
La téléconsultation est obligatoirement réalisée par vidéotransmission, et dans des conditions d’équipement, d’accompagnement, d’organisation adaptées aux situations cliniques des patients permettant de garantir la réalisation d’une consultation de qualité.
Elle doit également être réalisée en respectant : la confidentialité des échanges entre le patient et le médecin consultant (lieu adapté) ; la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) ; traçabilité de la facturation des actes réalisés, dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité et d’interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.
Le compte rendu de téléconsultation est obligatoire, établi par le médecin téléconsultant, transmis au médecin traitant et au médecin ayant sollicité l’acte. Lorsque le médecin assurant la téléconsultation n’est pas le médecin traitant du patient, il doit transmettre ce compte rendu dans le dossier médical partagé (DMP) du patient lorsqu’il est ouvert.
Les actes de téléconsultation sont valorisés dans les mêmes conditions que les consultations dites “en présentiel”. Les majorations associées à ces consultations s’appliquent dans les mêmes conditions y compris pour la majoration pour le suivi des personnes âgées (MPA).
Dans le cas où un médecin assiste le patient au moment de la réalisation de la téléconsultation auprès d’un confrère / consoeur, ce médecin peut facturer une consultation dans les conditions habituelles, parallèlement à la facturation de la téléconsultation par le médecin téléconsultant.
Dans le cadre des téléconsultations, le patient étant en principe connu du médecin téléconsultant, les données administratives nécessaires à la facturation sont enregistrées dans le logiciel du médecin.
Si ce n’est pas le cas ? Lorsque le médecin téléconsultant ne connaît pas le patient, les données administratives du patient sont transmises par le médecin traitant au médecin associé à la téléconsultation.
Une aide forfaitaire a été négociée pour aider les professionnels à se doter des équipements nécessaires pour pratiquer la télémédecine (appareils connectés, abonnement à un service de téléconsultation sécurisé, etc.).
Elle passe par l’ajout au “Forfait structure” de deux indicateurs, valorisés jusqu’à 525 euros.
Le forfait structure, introduit dans la convention médicale d’août 2016, a succédé au volet de rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) consacré à l’organisation du cabinet, issu de la convention de 2011.
L’investissement financier global pour la prise en charge de la télémédecine est de 40 millions d’euros et permettra principalement de valoriser les actes de téléexpertise.
“Les actes de téléconsultation, venant se substituer aux consultations de visu, seront sans incidence économique”, a assuré la Cnam.
Le texte exclut la prise en charge des actes via des plateformes commerciales, qui proposent une autre façon de pratiquer la médecine, fondée sur des prises en charge ponctuelles sans notion de suivi global et d’orientation dans le système de soins. La prise en charge de la télémédecine va progressivement s’étendre à d’autres catégories de professionnels de santé (infirmiers, pharmaciens, paramédicaux, etc.).
C’est un petit pas pour la Esanté mais un grand pas pour le territoire Français…
Cependant nous pouvons ici constater ce qui fait souvent défaut dans notre système de (E)santé : le manque de gouvernance nationale sur les obligations logicielles (de bon sens).
Les éditeurs logiciels ont, pour certains, de nombreuses heures de travail à mettre en oeuvre.
Pour respecter les prérequis définis par cet arrêté, certes, mais surtout pour rendre les logiciels, simples, performants et surtout faciles à déployer…
Logiciels simples, performants et surtout faciles à déployer : à quand un référentiel avec certification ?
Sans référentiel ou obligations à ce niveau, nous allons voir fleurir de nombreux logiciels avec leurs propres technologies et spécificités, imposant la mise en place d’innombrables interfaces à maintenir…
Si les logiciels restent faits par des informaticiens pour des informaticiens, nul doute que la télémédecine restera dans les placards.
Restons positifs, le cadre réglementaire avance et les pratiques évoluent, maintenant nous devons un peu plus nous pencher sur les échecs des expérimentations passées pour en tirer les bonnes leçons.
Nicolas PISTORIO
Consultant Expert E-santé
nicolas.pistorio@adviceo.fr
