Part 2 : B- Les problématiques juridiques posées par l’OPEN DATA

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L’OPEN DATA donne indiscutablement de nouveaux moyens de contrôle du citoyen/ consommateur ou usager d’un service (service hospitalier : public ou privé). En effet, la mise en données globale (OPEN DATA) interpelle les droits fondamentaux en raison de la valeur économique prise par la donnée personnelle. Son exploitation par les acteurs économiques met en danger la vie privée. On est sur un constat de vigilance nécessaire. Bien que l’armature normative existante (loi informatique et liberté 1978 modifié en 2004 et 2016) sur les principes est satisfaisante, un effort constant doit être fait sur les instruments pour favoriser la protection, sans nuire pour autant aux effets bénéfiques dont le numérique et la DATA sont porteurs.

Nul ne peut en effet contester que la DATA et la mise en données globale permettent aux acteurs économiques ou au décideur public de s’immiscer dans l’intimité de la vie des personnes ainsi connectées. Cette immixtion bien qu’en principe consentie par la personne n’est pas forcément consciente. Se pose alors la question de la protection de la vie privée des personnes. Droit fondamental reconnu et consacré à la fois en droit interne (principe à valeur constitutionnelle) mais aussi par les normes supra nationales (Déclaration universelles des DDH ou la Convention européenne des DDH).

En outre, la DATA peut contribuer également par le profilage qu’elle permet, à systématiser les personnes et à compromettre leur liberté de choix et de consommation, pourtant consacrée en France comme faisant partie des principes fondamentaux d’auto-détermination.

Les outils juridiques tels qu’ils résultent de la loi informatique et liberté de 1978 permettent en principe de trouver un juste équilibre entre l’usage que l’on peut avoir (quel qu’il soit : financier ou autre) de la DATA et les droits et libertés fondamentaux des personnes. Encore faut-il connaitre lesdits outils et être en capacité de les appliquer à chaque cas concret, pour que la norme légale ne soit plus un frein à l’innovation mais un moyen de garantir l’équilibre entre droits des personnes et innovation technologique.

Lina WILLIATTE-PELLITTERIphoto-LINA
lwilliatte@williatte-avocats.fr

Avocat au Barreau de Lille – Cabinet WT (www.williatte-avocats.fr)
Professeur de Droit à la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Lille
Directrice du Master 2 Droit de la Santé et de la Responsabilité médicale
Membre du Bureau Exécutif et du Conseil d’Administration de la Société Française de Télémédecine
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