Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, le 14 avril 2015, sera étudié par la commission sociale du Sénat, à partir du 22 Juillet prochain.
Conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le texte débattu en séance publique, à partir de la fin septembre, sera celui issu des travaux des commissions du Sénat, et non, celui voté par l’Assemblée nationale.
Alors que l’opposition de droite a reconquis le Palais du Luxembourg, de nombreux acteurs et parties prenantes du secteur du numérique, ne semblent pas appréhender, les conséquences de cette réforme, sur leur mode d’intervention auprès des parlementaires. Il n’est plus question de lobbying à ce stade de la procédure parlementaire, mais d’influence. Il s’agit de convaincre, de défendre une vision d’avenir, auprès de parlementaires qui peuvent détricoter et réécrire un nouveau texte.
Pour l’heure, après avoir procédé à de nombreuses auditions, le Président de la commission sociale, Alain Million (Sénateur du Vaucluse – Les Républicains) a confirmé son intention de revenir sur les mesures phares du Gouvernement (Suppression du caractère obligatoire du tiers-payant, du Service public hospitalier, …). Il annonce le dépôt de plus de 2000 amendements.
Le Gouvernement ayant préalablement engagé la procédure accélérée, le recours à la procédure de conciliation, semble inévitable. Appelée à se prononcer mi-octobre, après le vote du Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) constatera l’échec de la procédure de conciliation et imposera au Gouvernement, de donner le dernier mot, à l’Assemblée nationale.
Les porteurs de projet ou d’avenir pour le système de santé, ont donc tout le temps de défendre leur vision d’un modèle d’organisation ou d’intervention. D’autant plus, que ce projet de loi ne constitue que le premier pilier (le pilier législatif) de la Stratégie nationale de santé. Restera à définir les priorités de santé publique et la politique nationale de gestion du risque. Rien de moins.
Jeannick Tarrière, Associée, fondatrice de l’Agence Traits d’union
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