La esanté, corolaire indispensable d’un parcours de soins efficace

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Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Jeanne Bossi Malafosse Associé – DELSOL Avocats – Crédit photo : DR

Depuis plusieurs années, les politiques publiques de santé se concentrent sur le parcours de soins. Indissociable de l’idée d’une meilleure coordination des soins, il a été mis en avant par des lois successives. Apparu dans la loi en 20041 pour « soigner mieux en dépensant mieux », il est repris dans la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) et la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.


On trouve ainsi dans les motifs de la loi de l’été dernier l’idée que « Des ponts et des outils de coopération doivent être créés entre hôpital, ville et secteur médico-social. L’exercice coordonné a vocation à se développer, la gradation des soins à être clarifiée et assumée, pour fluidifier le parcours des patients, et améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence
des soins dispensés. »


Idée figurant déjà dans la stratégie nationale de santé 2018-2022.

Mais pas de parcours de soins possible sans recours au numérique.

Qu’il s’agisse des réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) créées en 2016 pour regrouper des équipes de soins primaires, des acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours et des acteurs médico-sociaux et sociaux, des équipes de soins primaires dont l’article L1411-11-1 du code de la santé publique rappelle qu’elles contribuent à la structuration des parcours de santé, ou des plateformes territoriales d’appui qui visent à coordonner les parcours de santé complexes autour d’un système d’information unique, la possibilité d’échanger et de partages de façon dématérialisée les données de santé personnelles d’un même patient est nécessaire.


La coopération entre professionnels de santé, indispensable à la réussite du parcours de soins implique donc qu’ils puisent partager les données utiles d’un même patient suivi.

Il faut donc des services socles et des référentiels fondés sur des règles juridiques claires.

Rappelons ces règles juridiques claires : le droit pour le patient au respect de sa vie privée et au secret de ses informations de santé (article L1110-4 du code de la santé publique), le respect des référentiels d’interopérabilité et de sécurité (article L1110-4-1 du même code), l’échange et le partage au sein d’une équipe de soins désormais définie largement (article
L1110-12 du code de la santé publique).


Pour le partage des données, le Dossier Médical Partagé (DMP) ; pour l’échange, la Messagerie Sécurisée de Santé (MSS), deux services qui permettent la coordination des soins et des échange dématérialisés à propos d’un même patient pris en charge. Ces deux services sont respectueux des référentiels de sécurité et d’interopérabilité tels que posés à l’article
L1110-4-1 du code de la santé publique.

Il faut y ajouter la eprescription inscrite dans la loi de juillet 2019 et qui commence son
déploiement dans certaines régions.

La volonté des pouvoirs publics dans le cadre du volet numérique de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » de lancer le programme e-parcours2, vise précisément à accompagner la transformation numérique sur le parcours de santé dans les territoires et avec l’appui des professionnels des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

A cet égard, le respect des référentiels est mis en avant en particulier l’identification et
l’authentification des acteurs.


De même afin de favoriser le déploiement du parcours de soins, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs expérimentaux permettant aux acteurs de santé souhaitant déployer des projets innovants, de déroger aux règles de financement par l’assurance maladie et aux règles d’organisation de droit commun (’article 51 de la loi n°2017-1826 du 30 décembre 2017 vise à expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de
financements et d’organisation inédits pour décloisonner le système de santé et inciter à la
coopération).


Le programme ETAPES pour le déploiement de la Télémédecine vise également à favoriser
cette forme d’exercice médical dématérialisée (article 54 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2018).


Il ne s’agit donc aujourd’hui que de déploiement dans un contexte juridique, fonctionnel et
technique défini.

 

1. Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

2. INSTRUCTION N° DGOS/PF5/2019/129 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre
du programme e-parcours

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