Du statut d’hôpital public à la convergence statutaire intersectorielle

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Régine ROCHE Directrice d’Établissements Sanitaires, Sociaux et Médico-sociaux (Hors Classe)

Selon Charreaux (2010) la modernisation du service public hospitalier repose davantage sur une question d’architecture organisationnelle plus que sur le statut de l’hôpital. Nous allons voir ici que si la question de la requalification juridique du statut de l’hôpital s’est posée, la transformation organisationnelle du secteur public hospitalier s’est imposée économiquement.

Vers la disparition du secteur public hospitalier ?

Jugé inefficace, excessivement bureaucratique, rigide, coûteux, centré sur son propre développement, non innovant et ayant une hiérarchie trop centralisée, le modèle économique de l’hôpital public a été souvent décrié. Donc repenser son mode de fonctionnement, et partant de là – en filigrane – requalifier juridiquement son statut constituerait en théorie la solution.

Cette hypothèse impliquerait de revenir sur les trois critères cumulatifs de distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial fixés par la jurisprudence C.E 16/11/1956 « Union syndicale des industries aéronautiques », à savoir : l’objet du service, l’origine des ressources, les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Cette hypothèse supposerait même, et surtout, de revenir sur la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 dite « loi EVIN-DURIEUX » faisant de l’hôpital un service public administratif et de se prononcer en faveur d’une requalification des hôpitaux en établissements publics industriels et commerciaux.

La notion de service public est une notion centrale du droit administratif parce qu’elle touche aux buts des institutions publiques et de l’organisation sociale.  Or la présentation théorique générale du SP comme critère unique du droit administratif fondant à la fois la spécificité des règles de droit administratif et la compétence des juridictions administratives est abondamment critiquée. Car la gestion des SP n’a jamais cessé d’utiliser les règles et des situations de droit privé, d’où l’impossible définition du SP. Jusqu’à la publication de la loi HPST(hôpital, patients, santé, territoires) en date du 21 juillet 2009, le SPH reposait sur une conception organique puisqu’il était assuré par les hôpitaux publics et, dans des conditions encadrées, par certains établissements privés.

En rupture avec la législation antérieure, la loi HPST a mis en œuvre une approche matérielle du SP. Cette évolution s’est traduite par la suppression de facto de la notion de SPH dans le code de la santé publique, par l’exclusion du SP de la plus grande part de l’activité d’hospitalisation et de soins des hôpitaux, par la possibilité de diviser les missions de SP alors qu’auparavant, le SPH reposait sur un bloc de compétences, et enfin par la définition d’un statut unique pour l’ensemble des établissements de santé. La loi HPST est ainsi revenue sur le principe d’un portage naturel du SPH par l’hôpital public.

A la recherche d’une convergence statutaire intersectorielle

« La restauration du SPH » posée comme un enjeu de sauvegarde de l’hôpital public par la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 janvier 2016, soulève sur le plan stratégique et juridique les questions suivantes : Pourquoi l’hôpital public n’aurait-il pas les mêmes leviers de gestion que les entreprises du secteur privé ? Comment moderniser le statut de l’hôpital public sans pour autant rompre avec la notion de service public ? Autrement dit, jusqu’à quel point le transfert des méthodes de management privé est-il soluble dans le secteur public ?

Interrogations légitimes qui trouvent leurs échos dans l’opposition de l’hôpital public au concept d’hôpital-entreprise comme nouveau modèle de gestion du SPH. Opposition qui est le produit d’une habile stratégie de contournement du statut de l’hôpital.

C’est parce que la loi HPST s’est révélée être en pratique la transposition ex abrupto en droit positif du concept communautaire d’origine jurisprudentielle de service d’intérêt économique général, que la rénovation du SPH s’inscrit plutôt dans la recherche d’une comptabilité juridique avec les critères de qualification du SIEG. Compatibilité juridique qui trouve son champ d’application en droit interne, dans la mise en œuvre d’une convergence statutaire intersectorielle. Convergence statutaire intersectorielle que favorise la réorganisation en réseau du système hospitalier, sans que pour autant la notion de SPH soit remise en cause dans ses éléments constitutifs.

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